Conditions générales de Metaesthetics pour les professionnels de la santé

Version 1.0 – 23.02.2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales pour les professionnels de la santé (les « Conditions PDS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Metaesthetics disponible dans l'application web et sur https://metaesthetics.pro (la « Plateforme ») et des services associés (ensemble, les « Services »).

La Plateforme permet aux professionnels du secteur esthétique (les « PDS ») de présenter leurs services, d'être mis en relation avec des clients potentiels, de gérer les demandes de rendez-vous et d'utiliser certains outils numériques destinés à faciliter les interactions et les processus administratifs avec leurs clients respectifs (les « Utilisateurs »).

Les Services sont proposés par SKS INNOVATION SA, Chemin du Laviau 6, 1805 Jongny, Suisse (la « Société »).

Pour accéder aux Services ou les utiliser, le PDS doit accepter les présentes Conditions PDS. Si le PDS n'accepte pas les présentes Conditions PDS, il ne peut ni utiliser ni accéder aux Services. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions PDS et les Services ou des parties de ceux-ci de temps à autre, ou de suspendre temporairement ou définitivement la Plateforme ou des parties de celle-ci. Les PDS doivent consulter régulièrement les Conditions PDS. L'utilisation continuée après la publication de modifications constitue une acceptation des Conditions PDS modifiées. Si les PDS n'acceptent pas ces modifications, l'accès et l'utilisation sont interdits.

Les présentes Conditions PDS, conjointement avec tous les autres documents références, constituent un accord juridiquement contraignant (l'« Accord ») entre la Société et le PDS. L'Accord régit la coopération entre le PDS et la Société dans le cadre de la Plateforme et des Services. Il régit également les conditions dans lesquelles la Société oriente des Utilisateurs adaptés vers le PDS et les conditions dans lesquelles le PDS fournit ses services à l'Utilisateur.

Il n'existe aucune relation de travail entre le PDS et la Société. Les PDS fournissent leurs services de manière indépendante et ne sont soumis à aucune instruction professionnelle.

La Société ne devient pas partie aux accords relatifs aux services conclus entre le PDS et l'Utilisateur et ne fournit aucune partie des services effectués par le PDS à l'Utilisateur (chacun un « Contrat de consultation »). Ceux-ci sont conclus exclusivement entre le PDS et l'Utilisateur concerne. Par conséquent, les présentes Conditions PDS ne régissent pas la relation entre le PDS et l'Utilisateur.

2. Services

Plateforme

La Société propose une Plateforme pour des parcours utilisateurs simplifiés et améliorés par l'IA ainsi que des processus de paiement via des appareils mobiles, comprenant :

• un système de gestion des utilisateurs comportant des profils intelligents, des historiques de traitements et des indicateurs de satisfaction ;
• des flux de consultation structurés couvrant l'historique des traitements, les évaluations physiques et les résultats attendus ;
• la mise en relation des Utilisateurs avec des spécialistes correspondant aux objectifs esthétiques explicitement spécifiés par l'Utilisateur.

La Plateforme est limitée exclusivement aux services de référence et de soutien susmentionnés. La mise en oeuvre effective des séances de conseil convenues ne fait pas partie de la Plateforme. Celle-ci a lieu directement entre le PDS et l'Utilisateur. La Société fournit uniquement l'infrastructure et les outils et agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et support. La Société n'offre aucun service médical. En particulier, la Plateforme ne pose aucun diagnostic, n'effectue aucun traitement et ne donne aucun conseil médical. Ceux-ci relèvent de la seule responsabilité des PDS dans le cadre du rendez-vous réservé. Le PDS reconnaît que la Plateforme ne se substitue pas à un conseil professionnel, mais constitue plutôt un moyen de trouver de tels traitements par des spécialistes autorisés et de les gérer techniquement.

La Société peut ajouter de nouvelles fonctionnalités aux Services à tout moment et peut les modifier ou les supprimer.

Accès aux Services

Le PDS doit s'inscrire et créer un compte sur la Plateforme (le « Compte ») pour accéder à tout ou partie des Services et les utiliser.

Le PDS doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et maintenir les informations de son Compte à jour. Les comptes enregistrés par des robots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

Le PDS est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de compte et ne peut divulguer ses identifiants à aucun tiers. Le PDS est responsable des activités menées par l'intermédiaire de son compte et doit immédiatement informer la Société en cas de soupçon de perte, de vol de ses identifiants ou de compromission de son compte.

Si et dans la mesure où la législation applicable le permet, la Société peut, sans y être obligée, (i) demander au PDS de fournir une pièce d'identité ou d'autres informations, (ii) entreprendre des vérifications destinées à aider à vérifier l'identité ou les antécédents professionnels du PDS et (iii) vérifier le PDS auprès de bases de données tierces ou d'autres sources et demander des rapports auprès de prestataires de services.

3. Restrictions

Les Services sont destinés à faciliter l'expérience de l'Utilisateur.

Toute autre utilisation susceptible de nuire à la Société ou aux Utilisateurs est interdite.

La responsabilité de la vérification de l'âge incombe au professionnel de la santé.

4. Droits et obligations de la Société

La Société fournira aux PDS les Services tels que convenus dans l'Accord.

La Société :

• fournira au PDS les Services avec le soin et la compétence raisonnables dans la mesure prévue par l'Accord ;
• mettra en oeuvre le soin et la compétence raisonnables pour maintenir les Services exempts de virus et d'autres logiciels malveillants ;
• effectuera régulièrement la maintenance ou les améliorations des Services et de son infrastructure, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni perturbation. Le PDS reconnaît que cela peut entraîner des retards et des interruptions temporaires de temps à autre. Dans la mesure du raisonnable, la Société informera le PDS des interruptions potentielles à l'avance ;
• peut sous-traiter des tiers pour toutes ses obligations en vertu de l'Accord ;
• est responsable envers le PDS de ses sous-traitants et veille à ce que les sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données, dans la mesure prévue par l'Accord ;
• peut et est éventuellement tenue par la loi de suspendre l'accès aux Services sur la base d'une détermination raisonnable de la survenance ou du potentiel de survenance d'une activité illégale ou répréhensible, d'une utilisation frauduleuse ou d'une tentative d'activité frauduleuse.

La Société se réserve le droit de demander au PDS de fournir un retour d'expérience par le biais de formulaires, de questionnaires et de sondages afin d'améliorer ses Services (le « Retour d'expérience »). La Société peut utiliser, ou ne pas utiliser, ce Retour d'expérience, sans aucune obligation, financière ou autre, envers le PDS. Le PDS cède tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs au Retour d'expérience à la Société et reconnaît n'avoir aucune revendication à cet égard.

5. Droits et obligations du PDS

Obligations générales

Le PDS doit :

• utiliser les Services conformément à l'Accord et à toutes les obligations légales et morales applicables sur le territoire ou il est situé ;
• coopérer dans l'exécution de l'Accord dans la mesure nécessaire ;
• informer immédiatement la Société en cas d'erreurs ou de dysfonctionnements et soutenir la Société dans l'analyse et, si nécessaire, dans l'élimination des erreurs et dysfonctionnements dans la mesure requise ;
• vérifier que toute donnée et information téléchargée ou autrement ajoutée aux Services ne contient pas de virus ou d'autres composants nuisibles avant de les saisir dans les Services et utiliser des programmes de protection antivirus à la pointe de la technologie à cet effet ;
• informer immédiatement la Société de toutes les circonstances relevant de sa sphère qui pourraient mettre en danger ou être pertinentes pour la fourniture des Services et de toute utilisation abusive ou soupçon d'utilisation abusive des Services.

Le PDS est seul responsable de l'exactitude de toute information fournie par le PDS, et la Société peut s'y fier.

Sauf accord explicite préalable sous forme textuelle entre le PDS et la Société, le PDS s'acquitte de ses obligations énumérées dans la présente Section 5 à titre gratuit.

Utilisations interdites des Services

Le PDS ne doit pas, sauf autorisation écrite expresse préalable de la Société :

• contourner ou tenter de contourner toute protection de sécurité des Services ;
• utiliser les Services de manière illicite ou frauduleuse ou à des fins ou effets illicites ou frauduleux ;
• accéder aux Services via un système automatise ou entreprendre toute action susceptible d'imposer une charge déraisonnable sur l'infrastructure de la Société ;
• tenter de décompiler ou de désassembler les Services ou toute partie de ceux-ci, ou d'en dériver le code source ;
• copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, désassembler ou utiliser de toute autre manière toute information, texte, graphique, image, logiciel obtenu à partir des Services, ou toute autre partie des Services ;
• créer des oeuvres dérivées basées sur tout ou partie des Services ou de tout contenu disponible sur les Services ;
• contourner les mesures que la Société peut utiliser pour prévenir ou restreindre l'accès ou l'utilisation des Services ; et
• vendre, sous-licencier, permettre l'accès ou mettre les Services ou toute partie de ceux-ci à la disposition de tiers de toute autre manière.

Fiscalité

Le PDS est responsable de la détermination, de la perception, de la retenue, de la déclaration et du versement aux autorités fiscales compétentes de tous les impôts évalués, requis ou devant être perçus, payés ou retenus pour quelque raison que ce soit en rapport avec l'utilisation des Services.

Responsabilité professionnelle, obligations de coopération et qualification

Si la fourniture des Services en vertu de l'Accord est retardée en raison du manquement du PDS à son obligation de coopération ou en raison d'autres circonstances dont le PDS est responsable, le PDS supportera les inconvénients et les coûts supplémentaires engagés.

Le PDS fournit des services aux Utilisateurs orientés par la Plateforme en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Il assume la seule responsabilité professionnelle du contenu, de la mise en oeuvre et de la qualité de ses services.

Le PDS declare et garantit qu'il remplit toutes les exigences légales et professionnelles pour la fourniture de ses services pendant toute la durée de l'utilisation des Services. En particulier, le PDS confirme qu'il possède toutes les formations, formations continues, reconnaissances et autorisations requises par le droit suisse.

Le PDS doit informer la Société sans délai si des circonstances surviennent qui restreignent ou pourraient restreindre son autorisation d'exercer, y compris l'ouverture de procédures professionnelles ou disciplinaires.

Le PDS est soumis aux obligations légales de secret professionnel, en particulier conformément à l'art. 321 du Code pénal suisse et aux réglementations professionnelles applicables, et s'engage à respecter strictement ces dispositions.

Toute information relative aux Utilisateurs dont le PDS a connaissance dans le cadre d'une consultation doit être traitée comme confidentielle et ne doit pas être divulguée, en tout ou en partie, à des tiers non autorisés.

Le PDS declare et garantit qu'il maintient, et continuera de maintenir, une assurance responsabilité professionnelle appropriée au risque professionnel pendant toute la durée de l'utilisation des Services.

Relation avec l'Utilisateur et suivi

Le Contrat de consultation pour l'exécution du service respectif est conclu directement et exclusivement entre le PDS et l'Utilisateur concerne.

Le PDS s'engage à contacter rapidement les Utilisateurs nouvellement orientés, généralement dans un délai de 2 jours ouvrables, et à convenir d'un premier rendez-vous. Les rendez-vous confirmés doivent être respectés. Si un rendez-vous ne peut être respecte pour des raisons importantes, le PDS doit reprogrammer le rendez-vous.

Si le PDS cesse d'être affilié à une clinique ou quitte l'organisation par laquelle les services sont fournis, les rendez-vous confirmés qui n'ont pas encore été effectués doivent être annulés ou, à la discrétion de la clinique concernée, reprogrammés avec un autre professionnel de la santé affilié à cette clinique. Le PDS n'a aucun droit de continuer à fournir des services aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme après un tel départ.

La Société est en droit d'enregistrer et d'évaluer les temps de réponse du PDS et le respect des obligations de contact et de rendez-vous. Cet enregistrement sert les objectifs d'assurance qualité et de bon fonctionnement de la Plateforme.

Le PDS doit immédiatement informer la Société s'il quitte son organisation actuelle ou ne remplit plus les exigences professionnelles ou légales applicables. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de désactiver tout compte utilisateur lorsque de telles circonstances surviennent ou lorsque la conformité ne peut raisonnablement être vérifiée.

Normes de qualité et diligence

Le PDS doit fournir les services avec le soin professionnel requis et conformément aux normes professionnelles généralement reconnues.

Le PDS doit continuellement mettre à jour et maintenir ses connaissances et compétences professionnelles pendant toute la durée de l'utilisation des Services.

S'il existe des préoccupations justifiées concernant la qualité ou la diligence des services fournis par le PDS, y compris des préoccupations basées sur les retours des Utilisateurs, la Société peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès du PDS à la Plateforme.

Utilisation de la Plateforme et obligations comportementales

Le PDS doit utiliser la Plateforme exclusivement aux fins prévues.

Le PDS doit se conformer aux présentes Conditions PDS et ne doit pas se livrer à une utilisation illégale, abusive ou contractuellement interdite de la Plateforme. En particulier, le PDS ne doit pas transmettre de données sensibles de patients ou de santé par des canaux de communication non sécurisés ou non autorisés.

Le PDS ne doit pas contourner la Plateforme, y compris dans le but d'éviter des frais, des mécanismes de protection technique ou des dispositions contractuelles.

En cas de violation de l'Accord par le PDS ou d'indices de comportement contraire à l'éthique, de conseils inappropriés ou d'autres préoccupations matérielles, la Société peut prendre des mesures appropriées. Ces mesures peuvent inclure :

• l'émission d'avertissements ;
• la suspension temporaire de l'accès du PDS à la Plateforme ; ou
• le retrait définitif du PDS de la Plateforme.

Toute obligation légale de signalement de la Société, y compris le signalement aux autorités de surveillance en cas de mise en danger des patients, est réservée.

6. Responsabilité et indemnisation

La Société est pleinement responsable envers le PDS des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Dans tous les autres cas, la responsabilité de la Société est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Le PDS ne peut recouvrer auprès de la Société, quelle que soit la raison juridique, aucun montant au titre de la perte de bénéfices, de données ou de clientèle, ni aucun dommage consécutif, accessoire, indirect, punitif ou spécial en rapport avec des réclamations découlant de l'Accord ou se rapportant autrement aux Services, que la probabilité de telle perte ou de tel dommage ait été envisagée ou non.

Si l'Utilisateur fait valoir des réclamations contre la Société à la suite de l'utilisation des Services, le PDS s'engage à indemniser la Société de toutes les réclamations, dommages et dépenses (y compris les frais de justice et les frais d'avocat).

Le PDS accepte également d'indemniser la Société pour tout dommage que la Société pourrait subir (y compris les honoraires d'expert et les frais d'avocat) en rapport avec la violation par le PDS de la législation applicable ou des présentes Conditions PDS.

La Société ne sera pas tenue responsable de l'inexactitude ou de l'incomplétude des Services ou des informations ou traitements fournis par le PDS, ni de l'incompatibilité des Services avec des objectifs spécifiques que le PDS espère atteindre.

Aucune des parties n'est responsable de tout manquement à l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord cause par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties (force majeure). La partie concernée informe l'autre partie dès que raisonnablement possible de la survenance d'un événement de force majeure et met en oeuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de cet événement.

7. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur sa propre propriété intellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété incorporelle (les « Droits de propriété intellectuelle »). Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ou à toute partie de ceux-ci restent la propriété de la Société.

La Société accorde par la présente au PDS un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable et non sous-licenciable d'accéder aux Services et de les utiliser conformément à l'Accord et pour sa durée.

Le PDS accorde par la présente à la Société un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle du PDS, y compris les Données du PDS et le contenu conformément à l'Accord et pour sa durée.

Le PDS accorde par la présente à la Société le droit illimité, irrévocable et perpétuel d'accéder, d'utiliser et de traiter les données et informations saisies dans les Services ou générées par l'utilisation des Services (les « Données du PDS ») (i) à des fins de recherche et développement, d'analyse et d'amélioration des Services, et (ii) sous forme anonymisée et agrégée à toute fin, y compris à des fins externes.

Les Services peuvent contenir des composants open source. Ces composants sont soumis à la licence respective.

8. Garanties et déclarations

Le PDS reconnaît que les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », et la Société ne fait aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, relatives aux Services ou aux informations et matériaux qui y sont contenus. La Société ne garantit pas que les Services sont exempts d'erreurs et fonctionneront sans interruption ni perturbation.

Le PDS garantit qu'il est autorisé à fournir des services esthétiques et des services professionnels connexes et assume l'entière responsabilité de ces services, traitements, conseils et de tout matériel ou produit offert aux Utilisateurs. Le PDS doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant la fourniture de traitements esthétiques, cosmétiques et médicaux, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de licence, les qualifications professionnelles et toute restriction d'âge ou de consentement. Le PDS indemnise et dégage la Société de toute responsabilité découlant de la fourniture de services par le PDS, de la violation de la législation applicable ou de l'atteinte aux droits de tiers.

9. Confidentialité et vie privée

Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent, sans limitation, toute information désignée comme confidentielle telle que les informations sur l'organisation, les bases de données des Utilisateurs, les fonctionnalités et les caractéristiques des Services, ou les informations qui ont été indiquées comme étant confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et attribuables au PDS ou à la Société.

Les informations accessibles au public, les informations reçues de manière licite et sans restriction ou développées de manière indépendante par la partie réceptrice ne sont pas considérées comme confidentielles.

Chaque partie s'engage à protéger toutes les Informations confidentielles auxquelles elle a accès ou dont elle a connaissance en vertu de l'Accord. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation de l'Accord.

La Société collecte et traite les données personnelles comme décrit dans sa Politique de confidentialité. La Société protège les données personnelles collectées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législation applicable en matière de protection des données en Suisse et dans l'Union européenne.

Le PDS autorise la Société à utiliser, traiter et stocker les données pertinentes pour l'exécution de l'Accord et à utiliser les données anonymisées pour améliorer ses services ou à des fins d'analyse.

Les parties peuvent définir plus en détail leurs obligations en matière de protection des données dans un accord relatif à la protection des données (tel qu'un accord de traitement des données ou un accord de responsabilité conjointe du traitement), auquel cas les dispositions de cet accord prévalent.

10. Durée et résiliation

À la résiliation de l'Accord, le profil et le compte du PDS sur la Plateforme seront désactivés ou supprimés pour empêcher toute réservation ultérieure.

Les consultations déjà planifiées au moment de la résiliation doivent, dans la mesure du raisonnable et du juridiquement possible, soit être dûment effectuées, soit être annulées en accord avec l'Utilisateur concerne.

Le PDS doit supprimer ou restituer toutes les Informations confidentielles et toutes les données personnelles des Utilisateurs, sauf si la conservation de ces informations est requise par la loi ou des obligations professionnelles.

11. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l'objet du présent Accord.

Modifications : Toutes les modifications et compléments au présent Accord doivent être faits par écrit (y compris les solutions de signature électronique non qualifiée).

Liens : Les Services peuvent contenir du contenu de tiers ou des liens vers des sites web tiers. La Société n'assume aucune responsabilité et ne fait aucune garantie ni déclaration concernant tout contenu ou site web de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude, le sujet, la qualité ou l'actualité.

Notifications : Toute notification « par écrit » doit être délivrée par courrier physique, toute notification « sous forme textuelle » inclut tout message électronique, chacune à la dernière adresse communiquée ou disponible. Si la forme n'est pas spécifiée, la forme textuelle est suffisante.

Incessibilité : Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou revendications en vertu du présent Accord sans accord préalable.

Divisibilité : Si une disposition du présent Accord (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inexécutable, les autres dispositions resteront mutatis mutandis pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction : Le présent Accord est régi par le droit suisse matériel (à l'exclusion de la CVIM) et est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du siège de la Société.

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Ce document est une traduction automatique du texte original en anglais. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.